Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente  (CGV)
Dernière mise à jour : septembre 2025

Article 1. Objet et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits proposés par la société Tricotant par le biais du site www.tricotant.com. 

Ce contrat est conclu entre la société Tricotant, EURL au capital social de 1000,00€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 990 335 739, dont le siège social est situé 14 rue Paul Bert 75011 Paris, qui exploite le site www.tricotant.com, (ci-après "Tricotant") et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après "Vous" ou "le client"). 

La société Tricotant est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro individuel d’identification FR49990335739.

Coordonnées :

Tricotant
Mathilde Chataigner
14 rue Paul Bert
75011 Paris
mathilde@tricotant.com

En passant commande sur le site www.tricotant.com, le client accepte sans réserve ces conditions. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tricotant se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance, ou en cas d’évolution de son activité. 

Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification. 

La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le site au moment de la commande.

Article 2. Inscription sur le site

Pour pouvoir passer une commande, le client a le choix de créer ou non un compte client sur le site Tricotant qui regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes. 

Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité quel que soit le choix du client. 

En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le client déclare être majeur et bénéficié de la capacité juridique nécessaire pour contracter. 

Article 3. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées sur le site Tricotant, concernant l'achat de produits de mercerie (fils, laine, accessoires, patrons de tricot, etc.)

Article 4. Produits

En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, Tricotant met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
La composition des fibres des pelotes est systématiquement précisée.
Les photographies des produits sont non contractuelles et peuvent différer légèrement des produits réels, en raison de la qualité d'affichage des couleurs ou des variations naturelles des matériaux.

Article 5. Prix et paiement

Les prix des produits sont exprimés en euros (€), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. 
Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent à l’issue de la passation de la commande.

Tricotant se réserve le droit de faire évoluer ses prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de la commande.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement SHOPIFY PAYMENTS. 

Tricotant se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d’un client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande, ou en cas de suspicion objective de fraude. 

Moyen de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Cartes Bancaires, Shop Pay, Paypal

Article 6. Commande

La passation d’une commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Tricotant, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des articles souhaités, leur quantité et leur prix, visualisation du panier, création d'un compte client ou utilisation uniquement de l'adresse mail, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de la commande, paiement). 

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, le client recevra ensuite, par voie électronique, une confirmation récapitulative de sa commande. 

Les factures sont disponibles sur le compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande. 

Articles 7. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit serait indisponible malgré la validation de la commande, le client en sera informé dans les plus brefs délais. En cas d'indisponibilité, le client pourra choisir entre un remboursement intégral des produits non livrables, ou un report de la commande.

Article 8. Livraison

Les livraisons sont assurées par Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Le client doit s’assurer de fournir à Tricotant des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison. 
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, Tricotant ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison. 

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et du poids des produits.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf offre spécifique ou montant minimum d'achat.

Délais de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et commencent à partir de l'expédition de la commande, généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de paiement.
Dans l’hypothèse d’un retard d'expédition par rapport aux délais maximaux annoncés lors de la passation de la commande, Tricotant en informera le client qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’en être remboursé.

Tricotant s'efforce de respecter ces délais, mais ne saurait être tenue responsable des retards causés par le transporteur.

Réception des produits et transfert des risques :
En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Tricotant, prend physiquement possession de ces biens. 

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci. 

A la réception des produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à Tricotant dans les plus brefs délais. 

Article 9. Droit de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour retourner les produits et obtenir un remboursement, sans avoir à motiver ou justifier sa décision.

Le client doit expressément informer Tricotant de son intention de se rétracter en envoyant une demande par mail à mathilde@tricotant.com, via le formulaire de contact avant l'expiration de ce délai.

Tricotant adressera alors au client sans délai un accusé de réception de sa rétractation par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de sa commande.

Les produits doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours dans leur état et emballage d'origine, non utilisés et non ouverts. Les accessoires éventuellement fournis par Tricotant avec le produit objet de la rétractation doivent également être retournés.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement sera effectué en totalité, y compris les frais de livraison, en utilisant le même moyen de paiement pour effectuer ce remboursement que celui utilisé pour le paiement initial.

A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive. 

Articles 10. Echanges

Le client peut également retourner tout article dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour demander un échange.

Le client doit expressément en informer Tricotant en envoyant une demande via le formulaire de contact ou à l'adresse mathilde@tricotant.com avant l'expiration de ce délai.

Tricotant adressera alors au client sans délai un accusé de réception de son échange par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de sa commande.

Les produits doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours dans leur état et emballage d'origine, non utilisés et non ouverts. Les accessoires éventuellement fournis par Tricotant avec le produit objet du retour doivent également être retournés.

Les frais de retours sont à la charge du client.

En cas d’échange, un code sera alors créé, du montant du produit retourné, et valable sur tout le site pour une durée de un mois.

Article 10. Garanties légales

Tous les produits en vente sur le site www.tricotant.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client peut demander un échange ou un remboursement.

Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code : 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;

En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code;

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;

La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais.

Garantie contre les vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :

- L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;

- Tricotant n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;

- Tricotant est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;

- Après évaluation du vice, le client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le client. 

Mise en oeuvre
Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client Tricotant :

- Via le formulaire de contact

- Par email à l’adresse mathilde@tricotant.com

- Par courrier à l’adresse Tricotant - 14 rue Paul Bert 75011 Paris

Limitations
Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, Tricotant peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Article 12. Protection des données personnelles

Tricotant s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion de la relation commerciale. Ces informations sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf en cas de nécessité pour la livraison ou les obligations légales.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.tricotant.com, qu'ils soient visuels, textuels ou graphiques, sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite.

Article 14. Force majeure

Tricotant ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, notamment en cas de grève, de perturbation des services de transport ou de livraison, de panne informatique, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, empêchant l'exécution de la commande dans les délais prévus.

Article 15. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut contacter notre service client via le formulaire de contact ou à l'adresse mathilde@tricotant.com. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, il sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.